La réforme de la facturation électronique en France, prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2026, connaît un tournant majeur. Dans un communiqué daté du 15 octobre 2024, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics a annoncé une modification significative du projet initial : l’État ne proposera pas de plateforme de dématérialisation gratuite comme prévu initialement. Cette décision aura des répercussions importantes pour les 4 millions d’entreprises concernées par cette réforme.
ERP
05 novembre 2024 –
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À l’origine, le projet de facturation électronique prévoyait la mise en place d’un Portail Public de Facturation (PPF) qui devait jouer un triple rôle : plateforme d’émission et de réception de factures électroniques gratuite, service d’annuaire central et concentrateur des données pour l’administration fiscale. Cependant, le ministère a décidé de recentrer le PPF uniquement sur les deux dernières fonctions, abandonnant ainsi l’idée d’une plateforme publique gratuite.
Les raisons avancées par l’État pour justifier ce changement sont principalement d’ordre pratique et économique. L’administration indique que cette décision vise à « assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis ». L’État évaluait le budget total du projet à 231 millions d’euros. De plus, l’engouement du secteur privé, avec plus de 70 Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) déjà immatriculées, a convaincu l’État de la viabilité d’une solution entièrement portée par le marché. Enfin, cette simplification du projet devrait réduire les risques de retards et de dépassements budgétaires, permettant une mise en œuvre plus rapide et plus efficace de la réforme.
Cette décision aura des conséquences importantes pour les entreprises françaises. Désormais, toutes les entreprises devront obligatoirement utiliser soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), soit un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Cette obligation implique que les entreprises devront supporter le coût des services fournis par les PDP ou les OD, ce qui pourrait représenter une charge financière supplémentaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Les entreprises devront également évaluer et sélectionner un prestataire parmi les nombreuses PDP et OD disponibles sur le marché. Ce choix sera crucial pour assurer une transition en douceur vers la facturation électronique. De plus, les entreprises qui comptaient sur la solution gratuite de l’État devront revoir leur stratégie de mise en conformité. Selon un baromètre de l’éditeur Generix, 11% des ETI et grandes entreprises envisageaient d’utiliser l’offre de dématérialisation gratuite du PPF. Ce pourcentage était probablement plus élevé parmi les PME et micro-entreprises.
Malgré ce changement majeur, le calendrier de la réforme reste inchangé. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également commencer à émettre des factures électroniques à cette date. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission de factures électroniques.
L’abandon par l’État de son projet de plateforme gratuite de facturation électronique marque un tournant important dans la réforme. Si cette décision peut permettre de respecter le calendrier et le budget prévus, elle transfère la responsabilité et le coût de la dématérialisation aux entreprises elles-mêmes. Les mois à venir seront cruciaux pour les entreprises françaises, qui devront choisir judicieusement leur prestataire et adapter leurs processus internes.
Pour l’État, le défi sera désormais de s’assurer que cette évolution ne pénalise pas les petites structures et ne crée pas de distorsions de concurrence. Un accompagnement et une surveillance étroite du marché des PDP et OD seront sans doute nécessaires pour garantir le succès de cette réforme majeure de la facturation en France.
Le succès de cette réforme dépendra largement de la capacité des acteurs privés à proposer des solutions efficaces, sécurisées et abordables, tout en garantissant une parfaite interopérabilité.
En tant qu’éditeur de logiciels, Divalto accompagne les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique et propose des solutions de gestion intégrées (ERP) qui incluent des fonctionnalités avancées de dématérialisation des factures. Ces outils permettent non seulement de se conformer aux nouvelles obligations légales, mais aussi d’optimiser les processus de facturation et de gestion financière. De plus, anticipant cette évolution majeure, Divalto a développé des partenariats stratégiques avec Yooz et Docoon, experts de la dématérialisation depuis des années.
En choisissant une solution éprouvée et évolutive, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles exigences légales, mais aussi tirer pleinement parti des avantages de la dématérialisation pour optimiser leur gestion financière et renforcer leur compétitivité. Ce changement de cap conforte notre stratégie de se connecter aux PDP pour répondre aux exigences de la réforme de la facturation électronique.
Pour plus de précisions sur la réforme, lire l’article : Calendrier de facture électronique, comment se conformer aux obligations ?
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